Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par IB Média, entreprise individuelle immatriculée à Landerneau, spécialisée en photographie, vidéo, production audiovisuelle et création de contenu visuel. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Article 2 – Commande et acompte
Toute prestation donne lieu à un devis écrit et personnalisé.
La commande est considérée comme validée uniquement à réception du devis signé et du versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC sur le compte bancaire professionnel mentionné sur le devis ou la facture.
Aucun livrable (fichier, image, vidéo, etc.) ne sera transmis sans réception préalable de l’acompte.
Article 3 – Réalisation de la prestation et exigibilité du paiement
Une fois la prestation exécutée (tournage, shooting, enregistrement ou autre prestation convenue), le paiement du solde devient intégralement exigible, indépendamment de la date de livraison des éléments.
La remise des fichiers finaux (montages, photos, exports, etc.) ne sera réalisée qu’après encaissement total du paiement.
Article 4 – Délai de paiement
Le règlement du solde doit être effectué dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de facturation. Ce délai est applicable même en cas de retard dans la transmission de fichiers, dès lors que la prestation a été effectuée.
Article 5 – Pénalités de retard
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités exigibles sans rappel dès le jour suivant la date d’échéance.
Les pénalités sont calculées sur le montant TTC restant dû, selon le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, soit un taux de 13,15 % pour le premier semestre 2025.
À cela s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
Article 6 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle
Tous les contenus livrés par IB Média (photos, vidéos, bandes-son, etc.) restent soumis aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire écrite, aucune cession de droits n’est incluse dans les prestations. Toute diffusion, modification ou exploitation commerciale des contenus remis doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.
Article 7 – Annulation
En cas d’annulation à l’initiative du client :
Plus de 7 jours avant la date de prestation : l’acompte reste acquis à IB Média à titre d’indemnisation.
Moins de 7 jours avant la date prévue : la totalité du montant de la prestation pourra être facturée selon les frais engagés et le préjudice subi.
Article 8 – Réclamation
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison des fichiers. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée.
Article 9 – Juridiction compétente
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera priorisée. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de IB Média (Landerneau), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par IB Média, entreprise individuelle immatriculée à Landerneau, spécialisée en photographie, vidéo, production audiovisuelle et création de contenu visuel. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Article 2 – Commande et acompte
Toute prestation donne lieu à un devis écrit et personnalisé.
La commande est considérée comme validée uniquement à réception du devis signé et du versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC sur le compte bancaire professionnel mentionné sur le devis ou la facture.
Aucun livrable (fichier, image, vidéo, etc.) ne sera transmis sans réception préalable de l’acompte.
Article 3 – Réalisation de la prestation et exigibilité du paiement
Une fois la prestation exécutée (tournage, shooting, enregistrement ou autre prestation convenue), le paiement du solde devient intégralement exigible, indépendamment de la date de livraison des éléments.
La remise des fichiers finaux (montages, photos, exports, etc.) ne sera réalisée qu’après encaissement total du paiement.
Article 4 – Délai de paiement
Le règlement du solde doit être effectué dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de facturation. Ce délai est applicable même en cas de retard dans la transmission de fichiers, dès lors que la prestation a été effectuée.
Article 5 – Pénalités de retard
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités exigibles sans rappel dès le jour suivant la date d’échéance.
Les pénalités sont calculées sur le montant TTC restant dû, selon le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, soit un taux de 13,15 % pour le premier semestre 2025.
À cela s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
Article 6 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle
Tous les contenus livrés par IB Média (photos, vidéos, bandes-son, etc.) restent soumis aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire écrite, aucune cession de droits n’est incluse dans les prestations. Toute diffusion, modification ou exploitation commerciale des contenus remis doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.
Article 7 – Annulation
En cas d’annulation à l’initiative du client :
Plus de 7 jours avant la date de prestation : l’acompte reste acquis à IB Média à titre d’indemnisation.
Moins de 7 jours avant la date prévue : la totalité du montant de la prestation pourra être facturée selon les frais engagés et le préjudice subi.
Article 8 – Réclamation
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison des fichiers. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée.
Article 9 – Juridiction compétente
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera priorisée. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de IB Média (Landerneau), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
© Les images sont protégées par des droits d'auteurs.